Le site internet www.muvr.fr (ci-après « le Site ») est édité par Muv'R, micro-entreprise exploitée par Killyan RAYMOND, dont le siège social est situé à Angoulême, immatriculée sous le numéro SIRET 995 027 364 00018.
Le Site a pour objet de présenter les services de l'application mobile Muv'R et de permettre aux professionnels commerçants de s'inscrire en tant que partenaires via un espace dédié, incluant la souscription d'un abonnement.
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Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
L'accès à l'espace professionnel est réservé aux commerçants partenaires ayant souscrit un abonnement. La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email professionnelle valide et la définition d'un mot de passe.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec ces identifiants est réputée faite par le titulaire du compte. En cas de perte ou d'usage frauduleux suspectés, l'utilisateur doit immédiatement contacter Muv'R à support@muvr.fr.
L'espace professionnel donne accès à un tableau de bord permettant de suivre en temps réel l'utilisation des coupons associés au commerce partenaire (nombre de scans, type de coupon utilisé, période). Ces données sont accessibles exclusivement par le titulaire du compte.
La souscription à un abonnement commerçant est proposée aux tarifs suivants :
| Formule | Prix (TTC) | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuel | 29.99€ TTC / mois | Sans engagement |
| Annuel | 299.99€ TTC / an (soit ~24.99€ / mois) | 12 mois – 2 mois offerts |
TVA non applicable — art. 293B du CGI
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Muv'R se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Muv'R ne stocke à aucun moment les données bancaires des utilisateurs. Stripe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données de paiement.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Le commerçant peut résilier son abonnement depuis son espace professionnel ou par email à support@muvr.fr. Pour les abonnements mensuels, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Pour les abonnements annuels, un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement est requis. Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour les périodes entamées.
Le formulaire de contact disponible sur le Site à destination des professionnels collecte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIRET, nom et prénom du contact, adresse email, numéro de téléphone et message libre.
Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de contact et, avec le consentement explicite de l'utilisateur, pour l'informer des offres partenaires Muv'R. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le Site propose une inscription à la newsletter professionnelle Muv'R, dédiée aux actualités et offres à destination des commerçants partenaires. L'inscription est soumise au consentement explicite de l'utilisateur, matérialisé par une case à cocher distincte.
L'utilisateur peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email ou en adressant une demande à support@muvr.fr. La désinscription prend effet dans un délai de 72 heures ouvrées.
L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, graphismes, images, charte graphique, code source, dénomination « Muv'R ») sont la propriété exclusive de Muv'R et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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Le responsable de traitement au sens du RGPD 2016/679 est : Killyan RAYMOND. Contact : support@muvr.fr.
| Données collectées | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse IP, données de navigation | Sécurité, statistiques anonymisées | Intérêt légitime |
| Email, mot de passe (haché) | Authentification espace professionnel | Exécution du contrat |
| Raison sociale, SIRET, téléphone | Gestion du partenariat commerçant | Exécution du contrat |
| Données de paiement (via Stripe) | Traitement de l'abonnement | Exécution du contrat |
| Email (newsletter) | Envoi de la newsletter professionnelle | Consentement |
| Données de formulaire de contact | Réponse à la demande de contact | Consentement |
| Logs de connexion, actions tableau de bord | Sécurité et amélioration du service | Intérêt légitime |
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte professionnel actif | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Compte inactif (sans connexion) | 3 ans après la dernière connexion |
| Références de transactions (Stripe) | 10 ans (obligation comptable légale) |
| Logs de connexion | 12 mois |
| Consentements newsletter | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Données formulaire de contact | 3 ans à compter du dernier contact |
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Stripe Inc. | Traitement des paiements | UE / États-Unis (CCT) |
| O2Switch | Hébergement des données et acheminement des emails transactionnels | France |
Stripe Inc. peut être amenée à traiter certaines données (référence de transaction, identifiant de compte) sur des serveurs situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne et/ou le cadre Data Privacy Framework UE-États-Unis.
Aucun autre transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union Européenne n'est effectué par Muv'R.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à : support@muvr.fr ou par courrier à 12 Impasse Bourbonnaise, Appartement 5, 16000 Angoulême.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.
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| Type de cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Cookies de session (essentiels) | Maintien de la connexion à l'espace professionnel | Session |
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Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Muv'R, sauf disposition légale impérative contraire.
Le médiateur compétent pour les éventuels litiges liés à l'exécution des présentes CGU est CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net. Ce dispositif est accessible à tout professionnel cocontractant qui souhaite recourir à une procédure amiable avant tout recours judiciaire.
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